Nouveau Crédit d’Impôt CRIC : Une Réforme Majeure pour la R-D au Québec

Nouveau Crédit d’Impôt CRIC : Une Réforme Majeure pour la R-D au Québec. (ENGLISH VERSION BELLOW)

Le gouvernement du Québec a annoncé, dans son budget 2025-2026, la création du Crédit d’impôt remboursable pour la R-D, l’innovation et la précommercialisation (CRIC). Ce nouveau crédit vise à simplifier et améliorer les mesures fiscales existantes pour encourager l’innovation et la compétitivité des entreprises québécoises.

Un Crédit Plus Accessible et Plus Avantageux

Le CRIC remplace plusieurs crédits d’impôt en R-D, y compris le crédit pour les salaires en R-D, le crédit pour la recherche universitaire et le crédit pour la recherche précompétitive en partenariat privé. Il intègre aussi des dépenses de précommercialisation et des dépenses en capital, qui n’étaient pas couvertes auparavant.

Critères d’admissibilité

• Entreprises admissibles : Toute société exploitant une entreprise au Québec et y réalisant des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) ou de précommercialisation.

• Projets admissibles :

• Activités de RS&DE effectuées au Québec.

• Dépenses liées à des activités de précommercialisation (études de marché, prototypes, essais pilotes, etc.).

• Certaines dépenses en capital associées aux projets de R-D.

Taux de remboursement du CRIC

Ancien programme

• Multiples crédits distincts pour salaires, recherche universitaire, etc.

• Taux de 14 % à 30 % selon le type de crédit.

• Taux majoré de 30 % sur les 3 premiers M$ de salaires pour les SPCC.

• Dépenses de précommercialisation non admissibles.

• Dépenses en capital non admissibles.

• Complexité administrative élevée (plusieurs formulaires et catégories).

Nouveau programme CRIC

• Un seul crédit unifié, simplifiant les demandes.

• Taux de base : 20 % sur toutes les dépenses admissibles.

• Taux majoré de 30 % sur les 1ers M$ de dépenses admissibles, peu importe l’actif de la société.

• Dépenses de précommercialisation admissibles.

• Dépenses en capital admissibles pour les projets de R-D.

• Processus simplifié et plus accessible.
  

Abolition du Crédit d’Impôt pour le Design

Avec cette réforme, le gouvernement a également aboli le crédit d’impôt pour le design, qui permettait aux entreprises québécoises de réclamer un pourcentage des salaires versés aux designers industriels.

🔹 Désormais, ces dépenses ne seront plus admissibles à un crédit spécifique, mais pourraient être couvertes par le CRIC si elles sont intégrées dans un projet de R-D.

Pourquoi ce changement ?

✅ Simplification : Moins de crédits séparés, donc une gestion plus facile.

✅ Ciblage des dépenses en innovation : Un seul programme pour soutenir efficacement les entreprises innovantes.

✅ Accès élargi : Inclusion des dépenses de précommercialisation et en capital.

Un Programme Plus Concurrentiel et Plus Simple

Le CRIC apporte plusieurs avantages par rapport à l’ancien régime :

✅ Un meilleur taux de remboursement sur les dépenses admissibles.

✅ Une reconnaissance des dépenses de précommercialisation, essentielles pour l’innovation.

✅ Une simplification des démarches administratives, en fusionnant plusieurs crédits en un seul.

✅ Une accessibilité élargie avec des critères plus souples.

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New CRIC Tax Credit: A Major Reform for R&D in Québec

The Québec government has announced, in its 2025-2026 budget, the creation of the Refundable Tax Credit for R&D, Innovation, and Precommercialization (CRIC). This new credit aims to simplify and enhance existing tax measures to encourage innovation and improve the competitiveness of Québec businesses.

A More Accessible and Beneficial Credit

The CRIC replaces several R&D tax credits, including the tax credit for R&D wages, the university research tax credit, and the tax credit for precompetitive research in private partnerships. It also introduces precommercialization expenses and capital expenditures, which were not previously covered.

Eligibility Criteria

• Eligible Businesses: Any company operating in Québec and conducting Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) or precommercialization activities.

• Eligible Projects:

• SR&ED activities carried out in Québec.

• Expenses related to precommercialization activities (market studies, prototypes, pilot testing, etc.).

• Certain capital expenditures associated with R&D projects.

CRIC Reimbursement Rates

Previous Program

• Multiple separate credits for wages, university research, etc.'

• Rates from 14% to 30%, depending on the type of credit.

• 30% enhanced rate on the first $3M in wages for CCPCs (Canadian-controlled private corporations).

• Precommercialization expenses not eligible.

• Capital expenditures not eligible.

• High administrative complexity (multiple forms and categories).

New CRIC Program

• A single unified credit, simplifying applications.

• Base rate: 20% on all eligible expenses.

• 30% enhanced rate on the first $1M in eligible expenses, regardless of company assets.

• Precommercialization expenses eligible.

• Capital expenditures eligible for R&D projects.

• Simplified process and easier access.

Abolition of the Design Tax Credit

As part of this reform, the government has also eliminated the design tax credit, which previously allowed Québec businesses to claim a percentage of wages paid to industrial designers.

🔹 These expenses will no longer be eligible for a specific credit but may be covered under CRIC if they are integrated into an R&D project.

Why This Change?

✅ Simplification: Fewer separate credits mean easier management.

✅ Focus on Innovation Spending: A single program to efficiently support innovative businesses.

✅ Expanded Access: Inclusion of precommercialization and capital expenditures.

A More Competitive and Simpler Program

The CRIC offers several advantages over the previous system:

✅ Higher reimbursement rates on eligible expenses.

✅ Recognition of precommercialization expenses, crucial for innovation.

✅ Simplification of administrative procedures, merging multiple credits into one.

✅ Expanded accessibility with more flexible criteria.

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